Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : 15/07/2018

1. CHAMP D'APPLICATION

Le site "Cosy Home Design"  accessible aux adresses www.cosy-home-design.fr, www.cosy-home-design.com, et www.cosyhomedesign.fr est développé par la société TUCANA DISTRIBUTION.

Dans le texte qui suit, toutes les références au « site » concerneront le site Cosy Home Design.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs sur le site

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par TUCANA DISTRIBUTION. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.

Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

L’EURL TUCANA DISTRIBUTION est propriétaire du site Cosy Home Design. Toute reproduction totale ou partielle est soumise à validation de TUCANA DISTRIBUTION.

2. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LES PRIX

Les photographies illustrant les produits sur le site  s'efforcent d'être les plus proches possible de la réalité. Une différence de perception sur les couleurs, les tailles et les formes entre les photographies et les produits ne saurait engager la responsabilité de TUCANA DISTRIBUTION.

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits.

Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site figurent sur la page « Frais de livraisons ».

3. COMMANDES

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, TUCANA DISTRIBUTION vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé

3.1. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de TUCANA DISTRIBUTION sur le site uniquement à partir d’un ordinateur, un smartphone ou une tablette.

Aucune commande adressée à TUCANA DISTRIBUTION par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, TUCANA DISTRIBUTION en accusera réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

TUCANA DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
• l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance
• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande

Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

4. MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par TUCANA DISTRIBUTION:

4.1. Cartes bancaires

Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

Nous proposons également un paiement en 3 fois sans frais à partir de 300€ d'achats.

Le prix total est séparé en échéances de même montant en fonction du nombre d'échéances choisies.

Une première échéance est prélevée à la commande, et les autres échéances sont prélevées tous les 30 jours, à partir de la date de commande.

4.2. Par Paypal

Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

4.3. Bons d'achat

Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par TUCANA DISTRIBUTION pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par TUCANA DISTRIBUTION

TUCANA DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré
• l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance
• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande

5. SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site auprès de TUCANA DISTRIBUTION sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

TUCANA DISTRIBUTION enregistre un cookie sur le poste de l’utilisateur afin de stocker les informations permettant une meilleure navigation pour les prochaines connexions. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d'information, vous acceptez la collecte de l'identifiant équipement. Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l'onglet "Gérer mes cookies" présent sur la page d'information "Protection de la vie privée et cookies" et en désactivant les cookies "Analytique et Personnalisation".

6. EXPEDITION DE VOTRE COLIS

TUCANA DISTRIBUTION vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile. Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison et accessible en bas de chaque page du site et en cliquant ici. Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

Pour le moment, nous livrons uniquement en France métropolitaine mais pour une livraison dans un autre pays d'Europe, un devis peut-être établi sur demande à l'adresse suivante: contact@cosy-home-design.fr

Les types de livraison sont les suivants:

Livraison Standard : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande. Les meubles encombrants seront livrés au pied de l'immeuble ou du bâtiment. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, cliquez ici

Livraison à l'étage : Ce type de livraison s'applique aux produits lourd et encombrants. La livraison des produits commandés s’effectue dans la pièce de votre choix, dans l'habitation, par au moins deux déménageurs. Le meuble sera déballé et les emballages seront emportés. Le coût de cette option dépend du volume et du poids du produit. Elle est proposée pour les meubles dont le poids excède 40 Kg. L'option doit donc être sélectionnée sur la fiche produit, juste avant l'ajout au panier.

La commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande et remise contre signature.

En cas d'absence du Client ou du destinataire du colis en cas de livraison à une adresse différente, le transporteur appelera le client pour fixer un nouveau rendez-vous.

TUCANA DISTRIBUTION ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des retards, défauts ou problèmes de livraison qui pourraient résulter de la fourniture d'indications erronées par le Client. Seul le Transporteur peut juger de l'accessibilité des lieux.

TUCANA DISTRIBUTION transmettra au Client toutes informations nécessaires afin de lui permettre de suivre l'expédition et la livraison de la commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, et une fois informée par le Client, TUCANA DISTRIBUTION ouvrira une enquête auprès de son transporteur.

Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive du transporteur sont généralement de 14 à 21 jours ouvrés.

Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client. La procédure de livraison décrite ci-dessus suivra son cours normal.

Si le colis est déclaré perdu, TUCANA DISTRIBUTION en avisera alors le Client et procèdera aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

Un retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation quelconque, ni un remboursement.

7. RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

7.1. Accessoires manquant

Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais à l'adresse suivante: contact@cosy-home-design.fr.

7.2. Livraison non conforme (produits livrés abîmés ou ne correspondant pas à la commande)

Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier, il faut, dans les 48 heures, envoyer un mail au service client de TUCANA DISTRIBUTION à l’adresse contact@cosy-home-design.fr avec vos nom, prénom, numéro de commande. Il faudra y décrire le problème et y joindre des photos du produit..

Pour les produits livrés par transporteurs, le client (ou son représentant) doit déballer le colis en présence du livreur. Si le produit ne correspond pas à la commande ou s'il est abîmé, le client doit refuser le colis et noter la raison sur le bon de livraison. Il est important de noter tous les points observés avec précision (bruit de casse dans le colis, colis enfoncé dans le coin haut gauche, etc…). La mention « Sous réserve de déballage » n’a pas de valeur car elle ne permet pas de régler les litiges avec le transporteur. Le bon de livraison avec les remarques du client devra être signé par le client et le livreur. La signature du client vaut acceptation de la livraison et décharge le transporteur ainsi que TUCANA DISTRIBUTION de toutes responsabilités en cas de litige suite à un produit endommagé. 

Si le produit est en stock, un échange sera effectué, et si ce n’est pas le cas, vous serez remboursé du montant total de votre commande.

8. RETRACTATION

8.1. Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Un remboursement sera effectué une fois le produit retourné, à l'exception des frais de livraison à l'étage (dans le cas ou cette option a été choisie au moment de la commande) et des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. 

8.2. Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas TUCANA DISTRIBUTION.

Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. TUCANA DISTRIBUTION ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.

8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez envoyer un mail au service client de TUCANA DISTRIBUTION à l’adresse contact@cosy-home-design.fr en y indiquant vos nom, prénom, numéro de commande, référence de l’article à retourner. Un email vous sera envoyé en réponse avec l’adresse à laquelle retourner le colis, et le processus à suivre.

Ce processus, ainsi que l’adresse de retour peuvent varier en fonction des produits à retourner car nous travaillons avec plusieurs fabricants et fournisseurs. 

ATTENTION, aucun colis retourné au siège social sans accord préalable par mail ne sera accepté.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

8.4. Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation
• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur
• Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
• La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines  
• Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert)  

8.5. Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, TUCANA DISTRIBUTION, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, TUCANA DISTRIBUTION se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. TUCANA DISTRIBUTION procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire, TUCANA DISTRIBUTION procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

9. LES GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits achetés sur le site, TUCANA DISTRIBUTION est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage")

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de TUCANA DISTRIBUTION, contactez notre Service Clients :

• En vous rendant sur le Service Clients en ligne: Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes »
• Par mail à l’adresse contact@cosy-home-design.fr en précisant vos nom et prénom, le numéro de commande et la référence du bien.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre TUCANA DISTRIBUTION et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous serez amenés à appliquer la procédure qui vous sera communiquée par TUCANA DISTRIBUTION, après consultation du fabricant ou fournisseur du produit.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procéderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :

·         Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

·         Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

·         Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

·         Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

·         Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

·         Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10. ECOPARTICIPATIONS

Comme tout distributeur, TUCANA DISTRIBUTION à l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour en savoir plus sur les éco participations, cliquez ici.

11. FORCE MAJEURE

TUCANA DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

TUCANA DISTRIBUTION est le responsable du traitement de vos données personnelles.

De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de TUCANA DISTRIBUTION qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client sur le site, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.

Les données qui vous concernent, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de TUCANA DISTRIBUTION aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

12.2 Prospection commerciale

Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de TUCANA DISTRIBUTION par email si vous avez coché la case en ce sens ou si vous avez passé commande de produits ou services auprès de TUCANA DISTRIBUTION.

12.3 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de TUCANA DISTRIBUTION.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé par email envoyé à contact@cosy-home-design.fr

Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez modifier ou vous désabonner des newsletters

·         en cliquant sur les liens « Se désinscrire » présents dans chaque newsletter ou

·         en vous rendant directement sur votre compte client sur le site en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».

·         Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner en envoyant la mention « STOP SMS » au 36007 ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client TUCANA DISTRIBUTION en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».

Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures.

12.4 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par TUCANA DISTRIBUTION dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc. Certaines de vos données personnelles seront également conservées par TUCANA DISTRIBUTION dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales :

• Durées de conservation des données personnelles par TUCANA DISTRIBUTION. La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes
• Données de votre compte client : 3 ans à compter de votre dernier contact avec TUCANA DISTRIBUTION.
• Données de vos commandes : 10 ans après la passation de la commande
• Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition : 1 an à compter de la date de réception par TUCANA DISTRIBUTION
• Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme) : Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)
• Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations :

o   Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement

o   Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement

13. COORDONNEES DE LA SOCIETE

13.1. Mentions légales

Pour Contacter le Service Clients de TUCANA DISTRIBUTION pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@cosy-home-design.fr

Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.cosy-home-design.fr

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter : En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client ou directement par mail à l’adresse contact@cosy-home-design.fr

Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes »

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans vos emails votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

13.2 Autres mentions Légales

TUCANA DISTRIBUTION

EURL au capital social de 1000€ Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 2019 B 11268.

Représentée par M. Dimitri NESTY, en qualité de Gérant.

Siège Administratif : 210 rue de Vaugirard - 75015 PARIS (Attention : il s’agit d’un siège administratif exclusivement. Vous devez adresser toute demande relative à vos commandes par mail. Aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)

Directeur de la Publication : Mr. Dimitri NESTY

Hébergeur : OVH

14. LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

14.1 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.2 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. * Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

--- FIN ---